Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) ont pour objet de présenter les règles d’utilisation de l’application mobile « Apo », et des sites internet www.apomigraine.fr et www.apomigraine.com ainsi que les réseaux sociaux fb.me/ApoMigraine et @ApoMigraine.

L’application « Apo » est éditée par « Apo Tech Care », entreprise en cours de formation, représentée par Céline Féron, dans l’attente du dépôt des statuts.

En installant et/ou en utilisant l’application « Apo » sur votre matériel, vous (à savoir l’utilisateur) acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.). Et vous vous engagez sans conditions à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.).

Si vous n’acceptez par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) il vous est demandé de ne pas installer, ni d’utiliser l’application « Apo ».

Avertissement: L’Application Apo ne remplace en rien la consultation ou les soins médicaux. Les causes médicales des maux de tête ne peuvent être déterminées que par un médecin. L’application Apo offre un service d’analyse des informations saisies par l’utilisateur ou collectées automatiquement (selon autorisations de l’utilisateur), analyse ayant pour but d’aider l’utilisateur à mieux comprendre sa maladie. L’utilisateur peut transmettre le rapport d’analyse issue de l’application Apo à son médecin, étant entendu qu’il est responsable de la sécurité d’un tel envoie (messagerie, véracité des coordonnées du destinataires…).

Article 1 : DEFINITIONS ET OBJET DE L’APPLICATION

Le terme « utilisateur » désigne une personne physique majeure ou mineure (ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale).

Le terme « application » désigne le programme « Apo » téléchargeable sur les stores virtuels pour téléphones mobiles compatibles.

L’application est composée de « contenus » et de « services » :

  • Le contenu désigne les textes, les sons (audio et sonores), les vidéos (œuvres audiovisuelles et multimédias), la charte graphique, les logos des marques partenaires, les images et illustration, les photographies. C’est-à-dire tout ce qui compose l’application.
  • Les services désignent les fonctionnalités incluses dans l’application.

Ces fonctionnalités sont:

a – Externes à l’application via des liens hypertextes vers des sites internet :

  • Lien vers le site internet « Facebook » de la page de ApoMigraine
  • Lien vers le site internet « Twitter » de la page d’@ApoMigraine

Ces sites internet ne sont pas administrés par l’entreprise Apo Tech Care qui ne peut être tenue responsable en cas dysfonctionnement, de non disponibilité.

b – Internes à l’application:

  • Donner à l’utilisateur l’accès à des informations sur la migraine
  • Donner à l’utilisateur l’accès à l’analyse de ses renseignements (crises de migraines enregistrées, données collectées automatiquement selon autorisations de l’utilisateur) faite automatiquement par l’application
  • Donner à l’utilisateur la possibilité de partager son rapport avec son médecin, l’envoie étant opéré par l’utilisateur via ses propres outils de messageries
  • Donner à l’utilisateur la possibilité d’enregistrer une crise de migraine, en répondant à une série de questions
  • De donner à l’utilisateur l’accès à des services de notifications et rappels, selon autorisation de l’utilisateur (Note : les « notifications push » sont envoyés et se signalent à l’utilisateur même si l’application préalablement installée et fermée. Il faut que l’utilisateur accepte la réception des « notifications push » dans le paramétrage du téléphone).

Afin de pouvoir proposer à l’utilisateur et son assistance médicale toute la gamme des services de l’application « Apo », nous lui demandons entre autres les informations suivantes: Informations personnelles dans le contexte de l’enregistrement (par exemple, nom, prénom, adresse électronique), informations supplémentaires telle que des informations sur votre santé (symptôme, intensité de la douleur, traitements…), ses habitudes alimentaires, ses activités quotidiennes, sa localisation, son environnement et d’autres données. Lorsque nous fournissons nos services, nous pouvons supposer que les données que renseignées par l’utilisateur sont correctes, complètes et à jour. Si les données sont incorrectes, incomplètes ou non mises à jour, l’utilisateur accepte que les résultats obtenus et communiqués par nous puissent être inexacts. Plus d’informations sur les données collectées et traitées par nous et sur leur utilisation, veuillez consulter notre politique de confidentialité https://www.apomigraine.fr/privacy .

Cette liste de fonctionnalités de l’application « Apo », est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par l’entreprise Apo Tech Care sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Article 2 : LES NOTIFICATIONS PUSH

L’utilisation de la fonctionnalité nommée « notification push » de l’application « Apo » nécessite le consentement préalable de l’utilisateur. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de « notification push » directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’application « Apo » puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Grâce à l’acceptation de la fonction de notification push l’utilisateur peut recevoir des messages (sous forme de texte) à caractère informatif pratique et/ou publicitaire même si l’application « Apo » est fermée.

Article 3 : MISE A DISPOSITION DE L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’application l’utilisateur doit posséder

  • Un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible (iPhone)
  • Un accès au réseau Internet.
  • Un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’application mobiles (Apple Store)
  • Necessite :

– téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 11 ou version ultérieure

L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de l’entreprise Apo Tech Care et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.

Apo Tech Care et sa représentante (Céline Féron) en attendant le dépot des statuts :

  • ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder à l’application pour quelque raison que ce soit
  • ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit, si la connexion internet devait être interrompue.
  • ne peut être tenue responsable  en cas de perte ou non disponibilité des données de l’utilisateurs stockées sur nos serveurs

Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES

L’application est téléchargeable gratuitement depuis la plateforme « Apple Store ».

L’application est proposée gratuitement aux utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

Nous n’excluons pas de proposer une version payante de l’application Apo à l’avenir.

Article 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

L’intégralité de l’application « Apo » est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’application « Apo » ne peuvent, conformément aux articles L122-4 et L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l’entreprise Apo Tech Care, ou sa représentante, Céline Féron.

Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’entreprise Apo Tech Care ou sa représentante, se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

Aucune des dispositions des présentes C.G.U. ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par l’entreprise Apo Tech Care ou sa représentante, Céline Féron, au profit de l’utilisateur, sur l’application, son Contenu, et/ou les Services.

Article 6 : LICENCE D’UTILISATION

L’entreprise Apo Tech Care, ou sa représentante Céline Féron, concède à l’utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’application, du contenu et des services. Droit non exclusif, révocable, non cessible et non transférable.

Utilisation uniquement pour les besoins de l’utilisateur dans le cadre indiqué dans l’Article 1 : DEFINITIONS & OBJET DE L’APPLICATION, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’application et/ou des composants logiciels de l’application.

L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’application, le contenu et/ou les services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes C.G.U..

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’utilisateur sur le contenu. L’utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.

L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’entreprise Apo Tech Care, ou sa représentante, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

L’entreprise Apo Tech Care ou sa représentante se réserve le droit de mettre fin à l’utilisation de l’application à tout moment.

Au moment de l’arrêt de l’application, les droits et les licences accordés à l’utilisateur seront résiliés et il devra cesser toute utilisation de l’application.

Article 7 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage expressément :

  • A télécharger l’application sur son matériel pour un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
  • A ne pas reproduire, de manière temporaire et ou définitive, tout ou partie, de l’application que ce soit le contenu, et ou les fonctionnalités, et ceux à quelques soit la finalité ou le mode de diffusion.
  • A ne pas utiliser des programmes ou autres systèmes pouvant provoquer des perturbations de l’application qui la rendrait non utilisable.
  • A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’application et/ou le contenu à des tiers.

L’utilisateur accepte expressément :

  • De recevoir des informations sur l’application Apo, tant qu’il ne dé-sinstalle pas l’application de son matériel. Les informations sont des mises en avant dans l’application, d’informations pratiques sur l’utilisation de l’application et/ou de brèves informations sur la migraine, qui n’engagent en rien l’entreprise Apo Tech Care ou sa représentante Céline Féron.

Article 8 : GARANTIE & RISQUES

L’application « Apo » est fournie sans garantie quelle qu’elle soit.

o Risques sur le « contenu » et les « services » de l’application :

Les informations communiquées dans l’application «Apo » sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de l’entreprise Apo Tech Care ou sa représentante Céline Féron. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. L’entreprise Apo Tech Care ou sa représentante, se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications à l’application.

L’entreprise Apo Tech Care ne peut être de fait tenue responsable sur les éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir l’application.

La version de l’application « Apo » peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter du nouveau contenu et/ou des nouveaux services sans aucune information préalable vis-à-vis de l’utilisateur.

o Risques utilisateur :

En utilisant l’application, l’utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’application.

Avec votre inscription, nous créons un compte personnel pour vous. Dans ce compte utilisateur, toutes vos données saisies lors de l’enregistrement et lors de l’utilisation ultérieure de l’application « Apo » seront sauvegarder. Plus d’information sur la protection des données sont présentées dans notre politique de confidentialité : https://www.apomigraine.fr/privacy. Pour protéger sa vie privée, nous demandons à l’utilisateur de bien choisir son nom d’utilisateur et son mot de passe pour l’accès et de ne pas les divulguer à qui que ce soit. Nous demandons également à l’utilisateur de mettre à jour régulièrement ses informations de contact. Si l’utilisateur perd ses données d’accès ou constate une utilisation abusive de son compte, il est prié de nous en informer immédiatement.

Il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage. Liste non exhaustive).

La responsabilité de l’entreprise Apo Tech Care ou sa représentante ne saurait être engagée pour :

  • Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’utilisateur de l’application.
  • Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’application ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via l’application.

L’entreprise Apo Tech Care ou sa représentante, décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’application. L’entreprise Apo TEch Care, ou sa représentante, Céline Féron, ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Nota bene: les analyses proposées par l’application « Apo » dépendent du nombre et de l’exactitude des information qui sont fournies par l’utilisateur. Les analyses nécessitent une interprétation médicale, ont une signification limitée et ne doivent en aucun cas être utilisées comme base unique du diagnostic et du traitement. Nous n’assumons donc aucune responsabilité quant à l’analyse et à l’interprétation qui en est faite par l’utilisateur ou une personne tierce.

o Risque sur le « réseaux internet » :

L’utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de l’entreprise Apo Tech Care ou sa représentante, Céline Féron, ne saurait être engagée.

Et notamment les limites et/ou les problématiques suivantes (liste non exhaustive) :

  • Liées aux problèmes du réseau Internet et/ou aux sites web : interruption, dysfonctionnement, indisponibilité, temps de réponse des pages consultées et/ou affichées
  • Liées aux risques piratage de données
  • Liées aux risques de contamination par d’éventuels virus circulant

Article 9 : EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les C.G.U. applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de l’application par l’utilisateur.

L’entreprise Apo Tech Care, ou sa représentante, Céline Féron, se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des C.G.U. sans préavis ni information préalable des utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par l’entreprise Apo TEch Care ou sa représentante aux C.G.U. seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède à l’application postérieurement à ladite mise en ligne.

L’entreprise Apo Tech Care, ou sa représentante Céline Féron invite donc tout utilisateur à consulter régulièrement les C.G.U.

Article 10 : CONTACT

Entreprise Apo Tech Care – ou sa représentante Céline Féron (en attendant le dépôt des statuts)

Email: contact@apomigraine.com

Responsable de la publication : Céline Féron – celine@apomigraine.com

Article 11 : LOI APPLICABLE

Les présentes C.G.U. sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Paris.

Fait à Paris, le 30 Mai 2019.